Juillet Aout 2014 N° 1148



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Convention collective nationale du rail : les syndicats signent l’accord de méthodologie

Mai 2014 - N° 1146 - Actualités

Les sept syndicats cheminots et les entreprises représentées par l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ont signé à l'unanimité le 23 avril 2014 un accord de méthode sur l'organisation des négociations en vue d'une convention collective commune à tous les cheminots. Passage obligé dans la perspective de l'ouverture des lignes voyageurs intérieures à la concurrence imposée par Bruxelles au tournant de la décennie.

 

Chi va piano va sano. Un mois après les élections professionnelles à la SNCF du 20 mars 2014 qui ont vu les syndicats «réformistes» se positionner aux dépens de la CGT et de SUD-Rail, la Commission mixte paritaire nationale (CMPN) chargée de négocier la convention collective nationale de la branche ferroviaire s'est tenue le 23 avril. Elle est présidée par Jean Bessière, ex-directeur du Travail qui affiche à son actif la négociation de la convention collective des dockers. Cette fois, les partenaires sociaux ont signé l'accord de méthodologie qui régira les négociations entre les sept syndicats cheminots (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, UNSA et SUD-Rail) et l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) qui représente les entreprises du rail : la SNCF mais aussi Thello ou Euro Cargo Rail, filiale de la Deutsche Bahn, par exemple. Cet accord détermine les modalités de participation des membres des délégations aux réunions et aux groupes de travail de la CMPN, les conditions de maintien de salaire des membres des délégations syndicales, la participation et la restitution à leurs adhérents de ces réunions, les règles de fonctionnement des instances, le calendrier, les objectifs, les priorités.

Le gouvernement prépare un décret qui posera les règles communes d'organisation et de temps de travail garantissant les «exigences de sécurité et de continuité des services publics». Ce décret doit ensuite être complété par une convention collective commune à la branche qui s'appliquera à tous les cheminots, ceux de la SNCF et ceux du privé. L'harmonisation de leurs conditions d'emploi est l'un des objectifs du projet de loi de réforme ferroviaire qui doit être débattu à l'Assemblée nationale à partir de mi-juin 2014. Un premier accord paritaire a été négocié entre les partenaires sociaux pour le fret ferroviaire (libéralisé depuis 2006), mais depuis, le système est éclaté entre la réglementation applicable aux seuls agents de la SNCF et le décret de 2010 dont relèvent les cheminots du privé (près de 2000 sur les 165 000 salariés du rail en France).  Le 20 mai, l'Établissement public de sécurité ferroviaire doit présenter aux partenaires sociaux son rapport annuel sur la sécurité des circulations ferroviaires. Puis ils se reverront deux semaines après le début de la discussion du projet de loi sur la réforme ferroviaire : le 1er juillet et le 18 septembre pour poursuivre les négociations.

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