Décentralisation du stationnement, paiement au quart d’heure : ce ne sera pas avant 2016
Mai 2014 - N° 1146 - Actualités
Après près de 15 ans de tiraillements entre les élus du transport et le ministère de l'Intérieur, une loi autorisant les maires à fixer eux-mêmes les tarifs aux horodateurs et le prix des PV de stationnement a été votée fin 2013. C'est sans compter la réticence de l'État à rédiger les décrets d'application. Patrick Pirodon, patron de la Fédération nationale des métiers du stationnement (FNMS) répond aux questions de Transport Public.
Transport Public : la loi permettant aux maires de fixer à la fois le tarif du stationnement sur voirie et les amendes pour non-paiement a été votée le 12 décembre 2013. Concrètement, c'est pour quand ?
Patrick Pirodon : Il aura fallu 15 ans de travail avant le vote de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement fin 2013, et aujourd'hui, on doit déboucher sur des décrets d'application. Mais ces textes sont encore dans les stylos... Et ce sera ensuite aux maires de les appliquer puisque les politiques de stationnement sont définies au plan local. La date butoir est le 1er février 2016 mais il y a encore des points de blocage. Certains élus n'y sont pas obligatoirement favorables car à leurs yeux, c'est un engagement personnel sur une sanction qui n'est pas forcément populaire... Ils aimaient bien le principe du «c'est pas moi, c'est l'Etat». Demain, ce sont eux qui vont devoir dire si le PV coûte 15, 30, 50 ou 100 euros.
La finalité de cette loi, c'est quoi ?
Le projet, ce n'est pas de monter ou de réduire le montant des PV pour infraction, c'est d'augmenter le taux de paiement spontané. Aujourd'hui, il est de 30% en moyenne en France, le taux le plus bas d'Europe. En Espagne, il est de 70% et en Italie, de l'ordre de 80%. L'espace public a un prix, le PV doit être une mesure incitative au paiement du stationnement sur voirie. Aujourd'hui, avec une amende à 17 euros à Paris, ça vaut le coup de prendre le risque ! D'autant qu'on a en France le plus faible taux de PV émis par nombre de places : moins de 2 par place et par an. Il n'y a pas assez de contrôle, donc du laxisme chez les automobilistes. En Espagne ou en Grande-Bretagne, la dépénalisation existe de longue date et mécaniquement, on a observé une augmentation du nombre de PV, suivie d'une augmentation du taux de paiement spontané et, in fine, d'une baisse du nombre de PV. A Londres, l'amende pour non-paiement du stationnement coûte l'équivalent de 100 euros, et on a 100% de chance d'en avoir une ! Dans notre pays, le taux de paiement des amendes est l'un des plus faibles d'Europe : environ 25%.
Des associations de consommateurs demandaient la généralisation du paiement à la minute dans les parkings, comme pour les communications téléphoniques mobiles. Finalement, ce sera au quart d'heure, pourquoi ?
A partir de juillet 2016 en effet, toute heure commencée ne sera plus due. La tarification sera établie par pas de 15 minutes (comme pour les horodateurs sur voirie) mais uniquement pour les durées de stationnement inférieures à 12 heures. Ce qui exclut de fait les parkings dans les gares, les aéroports, car quand on prend l'avion ou un train, c'est pour 12, 14, 16, 24 heures ou plus. Et il existe des tarifs adaptés.
Pourquoi attendre encore deux ans pour généraliser le tarif au quart d'heure ?
Parce qu'il faut du temps pour modifier les 2000 contrats (2000 parkings) entre les collectivités locales et les opérateurs de stationnement. Il existe aussi une autre contrainte, purement technique : la gestion de la monnaie. Aujourd'hui, dans les parcs de stationnement, on peut régler avec des pièces de 1 ou 2 euros, 20 ou 50 centimes. La tarification par pas de 15 minutes va introduire des montants à 37 centimes par exemple. Donc, il va falloir changer les monnayeurs, revoir leurs règles de remplissage, etc. Descendre à la minute, comme en Espagne, induirait des temps d'attente importantes aux caisses d'autant qu'en France, le taux de paiement par carte bancaire n'est que de 50 à 60%. On n'est pas dans les telecoms : une communication téléphonique dure en moyenne une ou deux minutes, on laisse sa voiture garée dans un parking plus longtemps et surtout, on ne paie pas sa communication téléphonique avec des pièces de monnaie.
Qui va payer ces nouveaux monnayeurs au centime près ?
Cela va faire l'objet d'une renégociation des contrats de délégation de service public avec les collectivités locales. Et comme il existe d'autres sujets comme l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, la sécurité incendie et le déploiement des infrastructure de recharge des voitures électriques, on peut espérer qu'en bonne intelligence, exploitants et concessionnaires ne vont pas faire autant de renégociations de contrats qu'il y a de sujets. La renégociation d'un contrat peut avoir différents effets : une augmentation ou une baisse de la redevance, une hausse des tarifs pour l'usager ou bien l'augmentation de la durée du contrat, ou bien un panachage. Mais vu l'état de leurs finances, les villes seront sans doute plus ouvertes à la deuxième solution : l'allongement de la durée des contrats.
Le verrou des contraintes sécuritaires pour l'installation de bornes de recharge électrique dans les parkings se desserre un peu ?
Dans les 2000 parkings français, il existe près de 2000 points de recharge électrique, mais leur taux d'utilisation est faible. Et le cadre réglementaire est fluctuant : au départ, on parlait de confinement total avec des cloisons coupe-feu. Puis, les commissions de sécurité du ministère l'Intérieur ont desserré les contraintes et ces cloisons n'étaient plus nécessaires. Certains exploitants ont commencé à déployer des infrastructures de recharge dans leurs parkings. Début 2013, les mêmes commissions de sécurité ont décidé de durcir les textes et sont revenues à des cloisonnements avec des systèmes d'arrosage automatique en cas de départ de feu. A partir de ce moment, nous avons décidé d'arrêter le déploiement des bornes de recharge (Vinci Park vient toutefois de signer un partenariat avec une filiale d'EDF, ndlr). Car le coût d'installation d'une borne représente entre 7 et 8000 euros par place et avec l'évolution de la réglementation, on doublait ce coût. Or, moins de 10% des bornes sont utilisées à ce jour... D'après les études de l'INRETS (1), un véhicule électrique se consume en 3 à 4 heures, ce qui met en péril la structure du bâtiment. Tout tourne autour de ce sujet-là. Après avoir été volontaristes, les opérateurs de stationnement attendent que la réglementation se stabilise.
Propos recueillis par Nathalie Arensonas