L'INFO EN CONTINU
23 Sep. 09
La loi ORTF adoptée par le parlement
La loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF) a été définitivement adopté par l'assemblée nationale le 22 septembre (http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0334.asp). Elle crée notamment l'autorité de régulation des activités ferroviaires, l'ARAF, qui devra veiller " au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, au bénéfice des usagers et clients de transport ferroviaire ".
Dernière mise à jour :
28 Sep. 09
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