Octobre 2009 - N°1095
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La loi ORTF adoptée par le parlement

 

La loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF) a été définitivement adopté par l'assemblée nationale le 22 septembre (http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0334.asp). Elle crée notamment l'autorité de régulation des activités ferroviaires, l'ARAF, qui devra veiller " au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, au bénéfice des usagers et clients de transport ferroviaire ".

 

Il était temps puisque l'ouverture à la concurrence dans le ferroviaire international sera possible dès le 1er janvier 2010 et celle concernant le transport ferroviaire régional, qui est l'objet de nombreux débats actuellement, entrera en vigueur entre le 3 décembre prochain et le 3 décembre 2019.

Ce texte modifie également l'ordonnance de 1959 qui régit l'organisation des transports franciliens en vue là aussi de l'ouverture à la concurrence. Selon ces dispositions les nouveaux services pourront être mis en concurrence à partir du 3 décembre 2009. En ce qui concerne les services existants la mise en concurrence devra se faire au plus tard dans 15 ans pour les bus 20 ans pour les tramways et 30 ans pour le métro. La loi prévoit également que la RATP devient propriétaire de l'ensemble de l'infrastructure utile à l'exploitation de son réseau. Il s'agit des voies, des stations, des gares, des quais etc. et de son siège du quai de la rapée. Une disposition qui a provoqué la colère de Jean Paul Huchon. (voir actualité suivante).

23 Sep. 09

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